Lex Iterata

Texte 1993003074

19 JANVIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutés dans les services extérieurs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
18-2-1993
Numéro
1993003074
Page
3657
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975040450
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