18 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés <art. 1 modifié par l'arrêt n° 56402 du 22 novembre 1995 du Conseil d'Etat (IIIe chambre ; voir M.B. 20-04-1996, p. 19638>

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 15-12-1993
Numéro: 1993022478
Page: 26678
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-11-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1980090201
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