Lex Iterata

Texte 1993036369

22 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 décembre 1988 fixant le cadre du personnel de la Société flamande du Logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-11-1993
Numéro
1993036369
Page
24976
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030192
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