28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal n° 2 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1993 et mise à jour au 13-03-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-3-1993
- Numéro
- 1993009169
- Page
- 5817
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-02-28/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
