Texte 1993009169

28 FEVRIER 1993. - Arrêté royal n° 2 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-1993 et mise à jour au 13-03-2001)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-3-1993
Numéro
1993009169
Page
5817
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-28/38
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>

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