Lex Iterata

Texte 1993012346

8 FEVRIER 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 portant exécution du chapitre VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-6-1993
Numéro
1993012346
Page
14552
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-08/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991012814
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