29 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-12-1993 et mis à jour au 31-12-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Classes Moyennes
- Publication
- 31-12-1993
- Numéro
- 1993003855
- Page
- 29595
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-12-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-10-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-12-23/36, art. 36, 002; En vigueur : indéterminée >
