Texte 1993003855

29 DECEMBRE 1993. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'agrément et de contrôle des associations de crédit agréées par la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-12-1993 et mis à jour au 31-12-1996)

ELI
Justel
Source
Finances - Classes Moyennes
Publication
31-12-1993
Numéro
1993003855
Page
29595
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-29/31
Entrée en vigueur / Effet
19-10-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-12-23/36, art. 36, 002; En vigueur : indéterminée >

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