24 JUIN 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1993 et mise à jour au 07-10-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 14-9-1993
- Numéro
- 1993022361
- Page
- 20321
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-06-24/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-09-07/42, art. 2, 003; En vigueur : 17-10-2003>
