24 JUIN 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-1993 et mise à jour au 07-10-2003)

(Abrogé) <AR 2003-09-07/42, art. 2, 003; En vigueur : 17-10-2003>