Texte 1993022303

18 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1979 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-7-1993
Numéro
1993022303
Page
16653
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979122005
belgiquelex

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