5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-4-1993
Numéro: 1993013030
Page: 8740
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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