Lex Iterata

Texte 1993013030

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-1993
Numéro
1993013030
Page
8740
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex