Lex Iterata

Texte 1993012562

12 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1993

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1993
Numéro
1993012562
Page
25129
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex