Texte 1993027171

1 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-5-1993
Numéro
1993027171
Page
10005
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991027329
belgiquelex

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