Lex Iterata

Texte 1993029278

23 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier gradué ou d'infirmière graduée

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-7-1993
Numéro
1993029278
Page
16242
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957081703
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