12 AOUT 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 11, 4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-1993 et mise à jour au 13-03-2001.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 3-9-1993
Numéro: 1993012494
Page: 19370
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-08-12/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1993
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>

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