Lex Iterata

Texte 1993035884

12 MAI 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les échelles de traitement attachées aux grades particuliers auprès de la Société flamande terrienne

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-8-1993
Numéro
1993035884
Page
17760
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036312
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