Lex Iterata

Texte 1993912869

30 NOVEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 aout 1993 portant exécution de la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
9-12-1993
Numéro
1993912869
Page
26273
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-11-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993012522
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