Lex Iterata

Texte 1993011188

29 AVRIL 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1969 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-6-1993
Numéro
1993011188
Page
13625
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969082005
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