Lex Iterata

Texte 1993016038

18 FEVRIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 août 1989 relatif à la détermination officielle de la qualité du lait fourni aux acheteurs

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
17-3-1993
Numéro
1993016038
Page
5702
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-02-18/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016133
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