Texte 1994035133

22 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant abrogation de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 13 novembre 1991 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel de la "Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening"

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-3-1994
Numéro
1994035133
Page
8028
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992036641
belgiquelex

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