Texte 1993021251

12 FEVRIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant jusqu'au 31 mars 1993 la reconnaissance des radios privées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-4-1993
Numéro
1993021251
Page
9031
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-02-12/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991122451
belgiquelex

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