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Lex Iterata
Texte 1993000734
15 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-12-1993
Numéro
1993000734
Page
28560
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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