Lex Iterata

Texte 1993000734

15 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-12-1993
Numéro
1993000734
Page
28560
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex