Texte 1993011302

21 SEPTEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
29-9-1993
Numéro
1993011302
Page
21448
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-09-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890110511986011379
belgiquelex

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