Lex Iterata

Texte 1993012556

8 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-11-1993
Numéro
1993012556
Page
24955
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012407
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