Lex Iterata

Texte 1993036024

14 JUILLET 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'A.B. 01.01 - PR 24.70

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-9-1993
Numéro
1993036024
Page
20050
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex