28 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création du Comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 5-3-1993
- Numéro
- 1993027076
- Page
- 4814
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-01-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un Comité de concertation de base est créé pour la Société régionale wallonne du Logement.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
Art. 3.Le Ministre ayant l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
