Texte 1993027076

28 JANVIER 1993. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant création du Comité de concertation de base pour la Société régionale wallonne du Logement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
5-3-1993
Numéro
1993027076
Page
4814
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-01-28/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un Comité de concertation de base est créé pour la Société régionale wallonne du Logement.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Administration dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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