Lex Iterata

Texte 1994035168

22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-3-1994
Numéro
1994035168
Page
5244
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-22/36
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1991.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'enseignement agricole et la formation des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.