22 DECEMBRE 1993. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 3-3-1994
- Numéro
- 1994035168
- Page
- 5244
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-12-22/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 1991.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'enseignement agricole et la formation des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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