Lex Iterata

Texte 1993035603

27 JANVIER 1993. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 9 octobre 1991 portant organisation du jury de la Communauté flamande de l'enseignement secondaire à temps plein

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-6-1993
Numéro
1993035603
Page
13977
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036581
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