Lex Iterata

Texte 1994010167

23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix de Brasschaat

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
26-1-1994
Numéro
1994010167
Page
1539
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970110602
belgiquelex