Lex Iterata

Texte 1993031214

10 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la forme et le délai de notification de l'avis de dossier incomplet émanant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
2-9-1993
Numéro
1993031214
Page
19311
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex