16 JUILLET 1993. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Fructines, gouttes orales, de la prescription médicale.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 1-9-1993
- Numéro
- 1993025256
- Page
- 19210
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-07-16/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance de la spécialité Fructines, gouttes orales, contenant 7,5 mg/ml de picosulfate de sodium, n'est plus soumise à prescription médicale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.