Lex Iterata

Texte 1993000317

7 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
29-6-1993
Numéro
1993000317
Page
15586
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-07/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986000396
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