Lex Iterata

Texte 1993033094

30 MARS 1993. - ARRETE de l'Exécutif instaurant une Commission de répartition

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-9-1993
Numéro
1993033094
Page
21466
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-30/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex