Lex Iterata

Texte 1993003420

2 JUILLET 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1991 concernant l'exonération de précompte mobilier en ce qui concerne les revenus de billets de trésorerie dématérialisés et de certificats de dépôt dématérialisés et des transactions sur ces titres

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-7-1993
Numéro
1993003420
Page
16504
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003547
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