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Lex Iterata
Texte 1993003070
26 JANVIER 1993. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1993 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-2-1993
Numéro
1993003070
Page
2956
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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