Lex Iterata

Texte 1993022321

24 JUIN 1993. - Arrêté royal fixant pour le troisième trimestre de 1992 la valeur de Z, en exécution de l'article 34undeciesbis, § 14, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-8-1993
Numéro
1993022321
Page
17917
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-24/42
Entrée en vigueur / Effet
10-08-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La valeur de Z est fixée à :

- 7,00 pour le troisième trimestre de 1992.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.