13 MAI 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-6-1993
- Numéro
- 1993031137
- Page
- 13788
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-05-13/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-1993
- Texte modifié
- 1971020602
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-04-25/10, art. 7,7°, 002; En vigueur : 01-09-2019>
