Lex Iterata

Texte 1993000010

5 MARS 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-7-1993
Numéro
1993000010
Page
17369
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex