Lex Iterata

18 MARS 1993. - ARRETE ROYAL fixant certaines conditions de recrutement lors des premières nominations à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 28-4-1993
Numéro: 1993014065
Page: 9529
PDF: version originale
Dossier numéro: 1993-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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