21 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1993, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 4-11-1993
- Numéro
- 1993018068
- Page
- 24086
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1993-10-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-11-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1993, fixée à 9,7971/16,36.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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