Lex Iterata

Texte 1993018068

21 OCTOBRE 1993. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1993, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
4-11-1993
Numéro
1993018068
Page
24086
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-21/31
Entrée en vigueur / Effet
14-11-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1993, fixée à 9,7971/16,36.

Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.