Lex Iterata

Texte 1993022339

12 AOUT 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-9-1993
Numéro
1993022339
Page
20899
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-08-12/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980090201
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