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Lex Iterata
Texte 1993022246
17 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-6-1993
Numéro
1993022246
Page
15340
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-17/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex