Lex Iterata

Texte 1993029304

1 JUIN 1993. - ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
20-7-1993
Numéro
1993029304
Page
16719
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-01/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029275
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