Lex Iterata

Texte 1993014184

25 JUIN 1993. - ARRETE ROYAL modificatif et complémentaire de l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-7-1993
Numéro
1993014184
Page
17527
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971040101
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