Lex Iterata

Texte 1993016104

21 MAI 1993. - Arrêté ministériel portant la cessation de la pêche de la sole dans la zone c.i.e.m. VIIa

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
26-6-1993
Numéro
1993016104
Page
15520
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex