Texte 1993029269

26 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-6-1993
Numéro
1993029269
Page
15463
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-04-26/35
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1992
Texte modifié
1983023463
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 1994-08-02/33, art. 3, 002; En vigueur : 03-10-1994>

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