26 AVRIL 1993. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 juillet 1983 fixant les conditions et les modalités d'octroi et de remboursement des prêts d'études destinés aux familles comptant au moins trois enfants à charge
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-6-1993
- Numéro
- 1993029269
- Page
- 15463
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-04-26/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1992
- Texte modifié
- 1983023463
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 1994-08-02/33, art. 3, 002; En vigueur : 03-10-1994>
