8 DECEMBRE 1993. - ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à la section organique 36, programme 20 _ crédits provisionnels (02), allocation de base 00.09 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1993

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 12-3-1994
Numéro: 1994035250
Page: 6251
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-12-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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