4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2019 et mise à jour au 12-07-2019)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 25-3-1993
Numéro: 1993031056
Page: 6435
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-04/33
Entrée en vigueur / Effet: 25-03-1993
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-07-04/03, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2019>

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