4 MARS 1993. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-07-2019 et mise à jour au 12-07-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 25-3-1993
- Numéro
- 1993031056
- Page
- 6435
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1993-03-04/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-07-04/03, art. 5, 002; En vigueur : 01-09-2019>
