Lex Iterata

Texte 1994012722

30 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1994
Numéro
1994012722
Page
6636
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19891206501991012118
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