Lex Iterata

Texte 1993012574

14 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1993
Numéro
1993012574
Page
25912
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex