Texte 1993009469

4 MAI 1993. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-6-1993
Numéro
1993009469
Page
13626
PDF
verion originale
Dossier numéro
1993-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975080401
belgiquelex

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