Lex Iterata

Texte 1993012103

16 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1993
Numéro
1993012103
Page
14454
PDF
version originale
Dossier numéro
1993-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex