16 MARS 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-6-1993
Numéro: 1993012103
Page: 14454
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1993-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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